Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès de ProSys srl et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de ProSys srl. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiement
Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social du vendeur, au comptant et sans escompte. Toute réclamation relative à une facture ou à une livraison doit être notifiée par courrier recommandé ou par Email à ProSys srl au plus tard dans les 8 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable à ProSys srl, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 10% l’an ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la commande avec un minimum de 75 EUR.
En outre, à ProSys srl se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus.
3. livraison
Nos produits sont livrés à l’acheteur, à son domicile ou à son siège social. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.
Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part de ProSys srl.
4. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de ProSys srl  jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, ProSys srl a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur jusqu’au complet paiement de ces produits.
L’acheteur s’engage à avertir ProSys srl de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement ProSys srl au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
5. Garantie
Par défaut, la garantie sur les matériaux vendus aux acheteurs type "particulier" sera de 2 ans.  Pour les acheteurs disposant d'un num de TVA, la garantie sur les matériaux vendus sera de minimum 1 an et pourra éventuellement être étendue au-delà uniquement si le fabricant propose une extension de garantie sur le produit commercialisé. Cette garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce défectueuse.
6. Résiliation
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable à ProSys srl, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations.
Sauf cas de force majeure, la partie en défaut sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur hors TVA de la commande, sans préjudice du droit de ProSys srl de conserver l’acompte reçu.
7. Droit applicable et compétence
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions aux-quelles elles s’appliquent est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Tournai et/ou de la Justice de Paix de Tournai.


 
Politique de confidentialité de ProSys srl
ProSys srl, sise 37 rue de Pont à 7500 Tournai, Belgique, (ci-après "ProSys", ou "nous") est responsable du traitement des données personnelles obtenues dans le cadre des activités de ProSys.

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Politique de cookies de ProSys srl
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